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Conditions générales de vente

1. DOMAINE D’APPLICATION 

Les CGV ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées sur notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s’adresse exclusivement aux consommateurs.

Un “consommateur” est défini comme ” toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole”. Un “professionnel” est défini comme “toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel”.

 

2. CONCLUSION DU CONTRAT 

Le contrat de vente est conclu avec ORMAIN. Conformément aux dispositions du code civil sur la conclusion des contrats en ligne, après avoir visualisé le détail de votre commande, et en particulier son prix total, vous aurez la possibilité d´en corriger d’éventuelles erreurs. Ensuite, le contrat sera conclu lorsque vous cliquerez sur le bouton vous permettant de confirmer votre commande et de reconnaître votre obligation de paiement.

 

3. LANGUE(S) CONTRACTUELLE(S) ET ENREGISTREMENT DU TEXTE DU CONTRAT

La langue disponible pour la conclusion du contrat est le français

 

4. PROCESSUS DE VENTE

4.1 Le vendeur propose une ou plusieurs pièce(s) en vue d’une estimation. La première étape est de compléter le formulaire disponible sur le site ORMAIN. Des informations ainsi que des photos sont nécessaires pour que notre équipe commerciale puisse fournir une estimation du prix dans les meilleurs délais. Il est aussi possible de passer directement par une demande écrite via le formulaire de contact ou par WhatsApp au +(33)7 49 94 89 09.

4.2 L’équipe d’experts ORMAIN examine avec soin les éléments fournis concernant la ou les pièce(s) proposée(s) par le vendeur sous 48 heures. Si le produit est conforme avec les exigences de notre équipe, une offre commerciale, adaptée à la description du ou des produit(s) est délivrée. L’offre commerciale est envoyée par mail et elle est accompagnée du mandat de vente ou du contrat de vente. Le vendeur peut décider de vendre directement la ou les pièce(s) proposée(s), ou bien il peut choisir le principe de dépôt.

4.3 Le vendeur peut accepter ou refuser les conditions de dépôt proposées par ORMAIN.

4.4 Si le vendeur accepte les conditions de mise en vente, il retourne par mail une confirmation de l’acceptation des conditions de dépôt ou de vente proposées par ORMAIN. Dans les 48 heures suivant l’acceptation de la proposition commerciale, ORMAIN initie l’enlèvement de l’objet par un transporteur spécialisé. Le vendeur reçoit alors un mail du transporteur avec le bordereau d’expédition à coller et un lien électronique pour planifier l’enlèvement de l’objet à la date et sur le lieu de son choix. Les frais de transport jusqu’à nos locaux sont prépayés par ORMAIN. Le vendeur remettra le colis au transporteur. Il est aussi possible de faire parvenir le colis par un tout autre moyen à l’adresse qui sera donnée dans ce cas précis.

4.5 A réception du produit dans nos locaux, l’équipe d’expertise procède à l’authentification de la ou des pièces envoyées afin de confirmer l’estimation. A l’issue de l’expertise, un certificat d’authenticité est délivré, permettant de garantir qu’aucun produit n’est une contrefaçon et qu’il est bien conforme à la description fournie par le vendeur. Dans le cas contraire, la pièce sera retournée au vendeur à ses frais. ORMAIN procède ensuite au photoshoot, à la mise en ligne du produit ainsi qu’à toutes les actions marketing nécessaires afin de vendre le ou les produit(s) dans les meilleurs délais.

4.6 Une fois le produit vendu, il est envoyé selon le choix de l’acheteur. Le montant de la transaction est envoyé au vendeur, déduction faite de la commission proposée dans le mandat de dépôt et des frais d’envoi prépayés, après expiration du délai de rétractation de quatorze jours francs de l’acheteur, sous 10 jours maximum.

4.7 Si les ou les pièces confiée(s) par le vendeur ne trouvait pas d’acquéreur dans les conditions indiquées au mandat de vente, généralement 30 jours, ORMAN pourrait proposer au vendeur de renouveler le contrat sous les mêmes conditions. Aussi, ORMAIN pourra proposer au vendeur une révision du prix initial. Cette baisse sera affichée sur le site et matérialisée au niveau du catalogue de vente en ligne ainsi que des fiches produits afin d’accélérer la vente du produit.
Par ailleurs, si le ou les articles restent invendus dans les conditions indiquées au mandat de vente au bout de 30 jours après sa mise en ligne sur le site et que le vendeur disposera alors, s’il en fait la demande, de la faculté de récupérer immédiatement le ou les produit(s) ; les frais d’envoi étant totalement à la charge d’ORMAIN.

 

5. CONDITIONS DE LIVRAISON 

Des frais d’expédition s’ajoutent aux prix des produits indiqués. De plus amples informations sur le montant des frais d’expédition vous sont fournies avec les offres.Toutes les commandes sont expédiées. Vous n’avez pas la possibilité de procéder à un enlèvement de votre commande directement dans nos locaux.Les produits mis en vente sur notre site ne peuvent pas être livrés dans des consignes automatiques.

 

6. PAIEMENT 

En principe, les moyens de paiement suivants sont à votre disposition dans notre boutique :

PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE (Shopify Payment)

Le paiement par carte est confié à la société Shopify. La saisie du numéro de votre carte de crédit ainsi que sa date d’expiration et son cryptogramme se font sur une page hautement sécurisée directement chez Shopify. Le site ormain.com ne stocke aucun numéro de carte.

Le débit sur la carte bancaire du client sera effectué en euros lors de l’acceptation de la commande par Shopify.

PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS (Alma)

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats

  • P2X : Seuls les achats entre 50 € et 3 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
  • P3X : Seuls les achats entre 50 € et 3 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
  • P4X : Seuls les achats entre 50 € et 3 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.

Frais

En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais. Sauf pour les cas suivants :

  • P2X : 3.92% par transaction
  • P3X : 4.18% par transaction
  • P4X : 4.85% par transaction

Alma est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.

Résiliation

Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le client.

 

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ 

Nous demeurons propriétaires de la marchandise jusqu’à son paiement intégral dans le cas d’une vente directe.

 

8. DOMMAGES INTERVENUS PENDANT LE TRANSPORT 

Dans l’hypothèse où des marchandises vous sont livrées avec des dommages apparents, intervenus pendant le transport, veuillez faire une réclamation sur lesdits défauts dans les plus brefs délais auprès du livreur et nous contacter sans délai.

 

9. GARANTIES ET CONFORMITÉ

Le droit en matière de garanties légales s’applique.

Garantie légale de conformité :

La garantie légale de conformité est prévue aux articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation.

Au titre de la garantie légale de conformité nous sommes tenus de répondre des défauts de conformité du bien vendu présents lors de la délivrance dans les conditions de l’article L.217-4 du Code de la consommation. Cependant, nous ne sommes pas tenus par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant si nous ne les connaissons pas.

Lorsque le consommateur agit au titre de la garantie légale de conformité, il bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; il peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation.Le consommateur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien, sauf pour les biens acquis d´occasion pour lesquels vaut un délai de 6 mois. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie. Garantie légale contre les vices cachés : Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice. Au titre de la garantie légale des vices cachés nous sommes tenus de répondre des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquises ou en aurait donné un prix moindre s’il les avait connus. Dans cette hypothèse, le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Vous trouverez sur la boutique en ligne, pour chaque produit une fiche d’informations spécifiques ainsi que des informations relatives aux garanties supplémentaires spécifiques éventuellement applicables au produit.

Les produits vendus sur le site sont tous de seconde main : ORMAIN n’est partenaire d’aucune marque présente sur le site. Sur chaque fiche produit, vous trouverez l’état attribué au produit en question. Chez ORMAIN, nous privilégions les pièces en très bon état, c’est pourquoi nous proposons l’échelle de qualité suivante :

  • Jamais porté : l’article n’a jamais été porté, il ne présente aucun défaut.
  • Excellent état : l’article a pu être porté. Si c’est une paire de chaussures, il se peut que la semelle ait été très légèrement dégradée suite à un essayage par exemple.
  • Très bon état : l’article ne présente aucun défaut particulier, l’état général est excellent mais il peut y avoir des défauts minimes qui sont évidemment mentionnés dans la fiche produit.
  • Bon état : l'article présente quelques marques d'usures ou quelques défaut qui sont mentionné(e)s dans la fiche produit.

 

10. RÈGLEMENT DES LITIGES 

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond