Conditions de dépôt
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CONCLU ENTRE Le vendeur, la vendeuse ET L’entreprise ORMAIN |
1. OBJET DU CONTRAT
Le présent contrat a pour objet le dépôt de marchandises appartenant au Propriétaire-Déposant dans le local commercial d’ORMAIN, à charge pour ce dernier de les vendre en son nom et pour son compte, contre une rémunération de ses services d’intermédiaire. Les marchandises faisant l'objet du contrat sont détaillées dans la fiche de dépôt ci-jointe.
2. ESPACE DE VENTE
L’espace utilisé pour vendre les articles déposés par ORMAIN est situé à l’adresse web ci-après : ormain.com.
3. FIXATION DU PRIX
Le prix de vente des articles au client final est fixé d'un commun accord entre le vendeur et l’équipe commerciale d’ORMAIN. Il est mentionné pour chaque article sur la fiche de dépôt annexée au présent contrat.
4. RÉMUNÉRATION DES PARTIES
ORMAIN perçoit pour ses services d'intermédiaire une commission du montant des ventes réalisées. La commission dépend du produit ainsi que de son montant, et elle est renseignée dans la fiche de dépôt ci-jointe.
5. DURÉE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée minimale de 60 jours. Si le ou les article(s) demeure(nt) invendu(s) à l’issu de cette période, le contrat est automatiquement reconduit pour une durée indéterminée. En revanche, le vendeur peut rompre le contrat au cours des 60 premiers jours, pour
récupérer un ou plusieurs articles (coût de rupture du contrat : 50€ TTC – Hors Hermès à 150€ TTC
par article). Une fois les 60 premiers jours écoulés, le vendeur peut envoyer par mail un bordereau d’expédition pour que ses articles soient remis à disposition.
6. OBLIGATIONS DU PROPRIÉTAIRE-DÉPOSANT
Le vendeur certifie que tous les produits confiés et exposés à la vente sont authentiques et en état conforme à ce qui a été annoncé.
Dans le cas où l’article est une contrefaçon, les articles reçus seront renvoyés au vendeur à ses frais et l’authentification sera facturée selon la règle suivante :
- Article non Hermès : 90€ (frais d’authentification pièce hors Hermès) + 3% du prix de vente prévu.
- Article Hermès : 190€ (frais d’authentification pièce Hermès) + 3% du prix de vente prévu.
7. OBLIGATION D'ORMAIN
ORMAIN s’engage à assurer tous les articles déposés dans le cadre de son assurance souscrite avec AXA.
ORMAIN s'engage à régler au Propriétaire-Déposant les sommes lui revenant au titre des ventes intervenues sur la période écoulée. Le règlement sera effectué dans un délai maximum de 30 jours par virement bancaire ou par Paypal.
En cas de manquement de sa part à cette obligation, il devra régler le prix des marchandises détruites, perdues ou volées au vendeur, après déduction du montant de sa commission, comme si les marchandises avaient été vendues.
MAJ 22/09/2023